Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2005 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027198028#art-2