Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Critères applicables. Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000030376946#art-2