Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2016 , Art. 13, Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 bis, Art. Annexe 3, Art. Annexe 3 bis
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