Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition au tableau d'avancement, au titre de l'année 2025. POUR LE GRADE DE DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL ANCIENNETE DE GRADE REELLE A DETENIR AU 31 DECEMBRE 2025 AGE CRC1 CRC2 AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 2020 5 ans et 6 mois NE LE 1ER JANVIER 1954 ET POSTERIEUREMENT CRC2 CRP AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE 2020 5 ans et 4 mois NE LE 1ER JANVIER 1954 ET POSTERIEUREMENT CRP CR1 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2020 5 ans et 5 mois NE LE 1ER JANVIER 1954 ET POSTERIEUREMENT CR1 CR2 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2023 2 ans et 5 mois NE LE 1ER JANVIER 1954 ET POSTERIEUREMENT CR2 CR3 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2024 1 an et 5 mois NE LE 1ER JANVIER 1954 ET POSTERIEUREMENT
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Prolegi/LEGITEXT000051358321#art-4