Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Outre les conditions mentionnées à l'article 1er, les personnes recrutées par les entreprises adaptées sur proposition du service public de l'emploi ou directement par les entreprises adaptées, à l'exclusion de celles recrutées en contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail, doivent remplir l'un au moins des critères suivants : - soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ; - soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d'asile ; - soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement et service d'accompagnement par le travail ; - soit sortir depuis moins de 12 mois d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté ; - soit sortir depuis moins de 12 mois d'un centre de formation des apprentis avec un projet professionnel à consolider. II. - Lorsque les personnes mentionnées au I sont recrutées sur proposition du service public de l'emploi, la liste des critères mentionnés au I est ainsi complétée : - soit avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 ; - soit bénéficier d'un minimum social parmi la liste suivante : allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de solidarité spécifique, allocation pour demandeur d'asile, allocation temporaire d'attente, allocation veuvage, revenu de solidarité active ; - soit ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi. III. - Lorsque les personnes mentionnées au I sont recrutées directement par les entreprises adaptées, la liste des critères mentionnés au I est ainsi complétée : - soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement et services et de réadaptation professionnelle ; - soit sortir depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou service spécialisé parmi la liste suivante : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel ; - soit sortir depuis moins de 12 mois ou être suivi par un service spécialisé parmi la liste suivante : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ; - soit être âgé de plus de 55 ans ; - soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.
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Prolegi/LEGITEXT000051332197#art-2