Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions abrogées L'arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation de nuisances est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074927#art-4