Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le fonctionnement et le secrétariat de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006072174#art-2