Art. 7
En vigueur depuis le 17 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la construction et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076766#art-7