Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 18 déc. 1993 jusqu'au 24 juil. 2026
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000000665549#art-2