Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement n° 97 susvisé aux systèmes d'alarme pour véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622121#art-1