Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438 IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023111102#art-1