Art. 3
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023090079#art-3