Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024780289#art-2