Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime est fixé à un million d'euros (1 000 000 euros) au titre de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026654969#art-1