Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit : I. - Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation : FONCTIONS CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT 4+ 4 3 2 Montants annuels Montants annuels Montants annuels Montants annuels Directeurs d'établissement public local 7 000 € 4 710 € 4 050 € 4 050 € Directeur adjoint formation initiale scolaire (adjoint FIS) Directeur adjoint formation continue et apprentissage (adjoint FCA) Directeur adjoint exploitation et développement 5 146 € 3 878 € 3 147 € 3 147 € II. - Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 667 € pour les directeurs. Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 500 € pour les directeurs adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000026628547#art-1