Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi modifiée par le présent texte sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000029922949#art-2