Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031486423#art-3