Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000044450383#art-1