Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2009 Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000039382573#art-2