Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mars 2004 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mars 2004 Art. 4, Art. 5, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042521789#art-1