Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050741336
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 316-7, Art. 321-6, Sct. Sous-section 4 : Distributions et conditions de rachats des parts de FCPR A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 422-120-14-1, Sct. Sous-section 5 : Information de l'AMF, Art. 422-120-16, Art. 422-120-17, Art. 422-180-18
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