Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle
Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2021
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Prolegi/JORFTEXT000052597590#art-33