Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire délimitée à l'annexe II à l'arrêté du 3 mai 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006069743#art-1