Art. LEGIARTI000037060493
En vigueur depuis le 25 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux de l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037060488#art-legiarti000037060493