Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 août 1995, à 6 milliards de francs. En moyenne sur le mois d'août 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 15,4 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619714#art-4