Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par des professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé est fixé à 6 %.
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Prolegi/LEGITEXT000022971018#art-1