Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les services administratifs de l'école ; ― le conseil d'information et d'éducation ; ― les équipes pédagogiques ; ― le jury d'examen ; ― le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et scolaire et aux informations d'ordre économique et financier ; ― les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ; ― les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ; ― l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ; ― le ministère chargé de l'éduction nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ; ― les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique.
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