Art. 4
En vigueur depuis le 17 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031323239#art-4