Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033276131
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-12-2, Art. 325-12-3 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-50-1, Art. 325-50-2, Art. 325-50-3, Art. 325-50-4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Section 9 : Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet, Art. 314-106, Sct. Section 8 bis : Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte, Art. 315-66-1, Art. 325-33, Art. 325-35, Art. 325-36, Art. 325-41, Sct. Section 4 : Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte, Art. 325-50
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Prolegi/LEGITEXT000033276125#art-legiarti000033276131