Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037821368#art-2