Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037530131
En vigueur depuis le 26 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PROGRAMME DE LA FORMATION THÉORIQUE Utilisation de l'espace aérien - Utilisateurs de l'espace aérien ; - Présence d'aéronefs en basse altitude (aviation habitée, activités militaires…) ; - Règles de priorités entre aéronefs ; - Zones et restriction de vol (y compris à proximité des aéroports) ; - Information aéronautique (dont connaissance de la carte des restrictions pour les drones de loisir). Réglementation spécifique aux aéronefs civils circulant sans personne à bord - Règlementation applicable ; - Modes de vol : manuel, automatique, libre, vol en immersion, « follow-me » ; - Régime particulier lié à l'activité aéromodélisme ; - Types d'aéronefs : aéromodèle, captif/non captif, aérostat/aérodyne ; - Conditions d'emploi : - Espace public/privé ; - Vol de jour ; - Evolutions en vue ; - Hauteur de vol maximale (règle générale, règles particulières dans les zones de manœuvres et d'entraînement militaire et à proximité des aérodromes …) ; - Distance minimale de sécurité et interdiction de survol des tiers ; - Consultation de la carte des restrictions pour les drones de loisir. - Localisation d'activités pour l'aéromodélisme ; - Prises de vue (règlementation spécifique, respect de la vie privée) ; - Assurances. Connaissances générales des aéronefs circulant sans personne à bord - Equipements obligatoires (limitation de capacité, signalement électronique, …) et exemptions possibles ; - Batteries (autonomie) ; - GPS ; - Modes de vol : manuel, automatique, procédures d'urgence ; - Précision des capteurs (pression, accéléromètre). Météorologie - Vent ; - Visibilité ; - Précipitations. Connaissances générales relatives aux dangers liés à l'utilisation d'un aéronef circulant sans personne à bord et sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation - Risques pour les tiers au sol ; - Risques pour les autres usagers de l'espace aérien ; - Vol en immersion (conditions, risques et impact sur le télépilotage) ; - Violation du droit à la vie privée par la captation, l'enregistrement et la transmission de paroles ou images sans le consentement de la personne concernée ; - Survol illicite par maladresse ou négligence ; - Utilisation d'un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ; - Responsabilité en cas de dommage aux tiers et sanctions encourues.
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Prolegi/LEGITEXT000037530122#art-legiarti000037530131