Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042425407
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE IX Date : Lieu : DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation à la journée de défense et citoyenneté Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, Pays], déclare sur l'honneur ne pas avoir été, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, convoqué(e) ou pu participer à la journée de défense et citoyenneté (JDC). Signature du déclarant
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042425383#art-legiarti000042425407