Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du VI de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du PSR mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 2.
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Prolegi/LEGITEXT000044217056#art-1