Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2026
en cours de traitement
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055023203#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000055023203#art-2