Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées prévues à l'article ci-dessus est fixée du 1er mars 1987 au 28 février 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006072783#art-2