Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission Sécurité sociale, action sociale, santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005621784#art-1