Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société mutualiste des étudiants de la Réunion est habilitée à jouer dans l'académie de la Réunion le rôle de section locale universitaire ou de correspondant de la caisse générale de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000030313974#art-1