Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029495684
En vigueur depuis le 25 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Filière paramédicale Corps des cadres de santé civils régi par les dispositions du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié Cadre supérieur de santé. 7 % en 2015 et en 2016 Corps des infirmiers civils de soins généraux régi par les dispositions du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié Infirmier de classe supérieure. 20 % en 2014
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