Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A132-4-4, Art. A132-4-5, Art. A132-4-6, Art. A132-4-7, Art. A132-4-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A132-5-1, Art. A132-5-2, Art. A132-5-3
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