Art. 6
En vigueur depuis le 10 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des douanes et des droits indirects et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046385324#art-6