Art. 3
En vigueur depuis le 18 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048211767#art-3