Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050217843
En vigueur depuis le 15 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Commandant pénitentiaire Année 2024 Taux 35,47 % Grade Capitaine de classe supérieure Année 2024 Taux 1,41 % Corps Corps d'encadrement et d'application régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé Grade Premier surveillant Année 2024 Taux 8,5 % Grade Major Année 2024 Taux 2,24 % Corps Corps d'encadrement et d'application régi par le décret du 29 décembre 2023 susvisé Grade Major Année 2024 Taux 24,77 %
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