Sect. Assistante sociale.
Art. Annexe 7
En vigueur depuis le 30 août 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des assistantes sociales, les candidates à ces fonctions sont recrutées par voie de concours sur titres. Les postulantes doivent être titulaires soit du diplôme d'Etat d'assistante sociale, soit d'une autorisation définitive d'exercer les fonctions d'assistante sociale délivrée en application de l'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070379#art-annexe-7