Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée à l'Ecole du transport et de la logistique Ouest, sise ZAC de la Maison-Neuve, rue Jean-Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000005624106#art-2