Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euros. Elles sont remboursées le 25 octobre 2013 à un prix égal au pair, soit 1 Euros. L'intérêt nominal est de 0,04 Euros par obligation de 1 Euros. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005635081#art-1