Art. 3

En vigueur depuis le 30 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

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