Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission examine les dossiers présentés par les directeurs des services pénitentiaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et qui sont candidats à une nomination dans les emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006056799#art-2