Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La première élection a lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté. Pour la première élection, sont électeurs et peuvent être candidats tous les agents mentionnés à l'article 3, ayant un mois d'ancienneté à la date d'établissement de la liste électorale.
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Prolegi/LEGITEXT000045200905#art-12