Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020975359#art-1