Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6
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Prolegi/LEGITEXT000026332972#art-1